Règlement intérieur
Date de création du document : 03/01/2022
Dernière mise à jour du document : 07/04/2022
Version du document : troisième version
Article 1 - Objet et champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de l’organisme de formation, dénommé ci-après.
Tout stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.
Article 2 - Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit veiller au respect des consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité, sous peine de sanctions disciplinaires. La formation étant en e-learning, il n’y a pas de lieu de formation prévu pour les stagiaires.
Article 3 – Horaires, absences et retards
Il n’y a pas d’horaires de formation, la formation étant en e-learning. Le stagiaire a accès à la formation pendant 6 mois, il la réalise quand il le souhaite dans cette durée.
En cas d’abandon définitif par le bénéficiaire de la réalisation de la formation, les sommes engagées par ne pourront être remboursées par l’organisme de formation. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 4 - Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être nécessaires au bon déroulement des formations et lors des échanges personnalisés ou en collectivité, par téléphone, emails, Slack ou visio.
A titre d’exemple, il est formellement interdit aux stagiaires de modifier, d’utiliser à une fin tierce ou de diffuser les supports de formation sans l’autorisation expresse de l’organisme de formation.
Article 5 : Accès aux locaux
La formation étant en e-learning, les stagiaires n’ont pas d’accès à des locaux spécifiques pour suivre la formation.
Article 6 - Utilisation du matériel
Tout·e stagiaire est tenu·e de conserver en bon état le matériel et la documentation mis à la disposition par l’organisme de formation. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Il est formellement interdit de diffuser les codes personnels nécessaires pour se connecter à l’espace extranet.
A la fin du stage, le·la stagiaire est tenu·e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués an cours de la formation ou présents sur son extranet. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée que pour un strict usage personnel.
Il est formellement interdit pour le.la stagiaire, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 7 - Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après, sans nécessairement suivre l’ordre de ce classement :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation (accès suspendus) ;
– exclusion définitive de la formation (accès radiés).
L’organisme de formation informe de la sanction prise le cas échéant : l’employeur du·de la stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ; et/ou le financeur du stage.
Article 8 - Procédure disciplinaire
En application de l’article R.6352-4 du code du travail, « aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ».
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le.la stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé́ contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur le suivi de la formation par le.la stagiaire.
Au cours de l’entretien, le.la stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précèdent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au à la stagiaire : celui.celle-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui elle et, éventuellement, qu’il elle ait été convoqué(e) à un entretien et ait eu la possibilité́ de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au à la stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 9 : Représentation des stagiaires
Les formations ayant toutes une durée inférieure à 500 heures, aucun délégué n’est élu par les stagiaires conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du code du travail.
Article 10 : Publicité
Le présent règlement est affiché sur le site internet de l’organisme de formation. En outre, un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
